Pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques, la France met en place des mesures pour réduire sa consommation énergétique. Le bâtiment étant l’un des secteurs les plus énergivores (~40% de la consommation), de nombreuses mesures y sont mises en place.
Parmi elles, le contrat de performance énergétique (CPE).
Qu'est-ce que le contrat de performance énergétique ?
Le contrat de performance énergétique est défini dans la directive européenne 2012/07/UE du 12 octobre 2012 comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières »
Le contrat de performance énergétique est un accord contractuel entre un client industriel et une société de service énergétique. Ce contrat garantit au client des réductions, chiffrées et établies au préalable, de sa consommation d’énergie. La société contractée s’engage donc à fournir des résultats mesurés et vérifiés tout au long de la durée du contrat.
Si les objectifs établis sont dépassés, les deux partis partagent les bénéfices. Dans le cas échéant, la société est redevable de pénalités au client en fonction de l’écart entre le résultat prévu et final.
Fonctionnement du contrat
La réalisation d'un audit énergétique
Avant toute action, il est essentiel de comprendre le fonctionnement des installations existantes et leur consommation énergétique. Le but est d’identifier les puits énergétiques ainsi que les solutions potentielles.
Planification et mise en place d'un contrat
Le périmètre d’action du contrat doit être établi (chauffage, ventilation, éclairage, isolation, ensemble, …), les actions à mener, les pourcentages d’économie d’énergie attendus, les obligations du fournisseur en termes de maintenance des services.
La répartition des coûts globaux et modes de financement sont proposés, ceux-ci peuvent inclure des financement tiers (CEE, subventions ADEME, Fonds chaleur, …). La rémunération de l’entreprise ainsi que les pénalités et bonifications possibles sont établies.
Application des actions établies
Une fois le contrat signé, la société va effectuer les installations et rénovations établies par le projet. Ces dernières vont se dérouler tout au long de la durée établie du contrat.
Mesure des performances et suivi
Les performances sont mesurées de manière régulière afin de suivre les avancées du projet et l’accomplissement des objectifs. Une fois la durée du contrat terminée, le prestataire indemnise le client ou reçoit des bonifications en fonction des économies réalisées.
