Conditions particulières de Ventes – CPV 

Généralités :

Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les « CPV ») précisent les relations commerciales entre la Société REXEL France (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toutes prestations du service Rexel OPEN vendues par la Société au Client (ci-après le « service »). Les CPV complètent les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») figurant sur le site de REXEL https://www.rexel.fr/frx/termsAndConditions. La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CPV, étant précisé que les CPV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CPV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

1. Objet :

Les présentes CPV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournira au Client le service « Décret Tertiaire OPEN » consistant, selon le périmètre choisi, à initialiser et/ou gérer la déclaration des consommations énergétiques des bâtiments concernés sur la plateforme OPERAT (ADEME) via la plateforme OPEN de la Société, et à fournir l’accès et l’accompagnement nécessaires à cette fin.

2. Périmètre de la prestation

La prestation inclut, selon l’offre souscrite :

• L’ouverture et la configuration des accès sur la plateforme OPEN ;
• L’initialisation des bâtiments (création des fiches bâtiments) sur OPEN selon le forfait choisi ;
• La préparation et la transmission des données nécessaires à la déclaration sur OPERAT ou la réalisation des déclarations au nom du Client ;
• L’accompagnement pour la mise en conformité au Décret Tertiaire (choix d’année de référence, saisie des consommations, suivi) ;
• L’accès au service OPEN pendant la durée d’engagement qui est de 3 ans.

Sont à la charge du Client :

• La fourniture complète, exacte et en temps utile de l’ensemble des informations et pièces requises pour chaque bâtiment (propriétaire/locataire, coordonnées du propriétaire si applicable, adresse, surface, N° SIRET, N°(s) de PDL pour électricité et gaz, liste des autres énergies, l’ensemble des consommations énergétiques pour l’année à déclarer, information sur bornes IRVE et sous-comptages éventuels, etc.). Le Client garantit l’exactitude des données transmises.

3. Tarifs

Les tarifs applicables sont les suivants (prix fermes hors taxes) :
Initialisation :
1 à 20 bâtiments : OPEINIT20BAT — 400,00 € HT par bâtiment
21 à 50 bâtiments : OPEINIT50BAT — 8 000,00 € HT (forfait)
50 bâtiments : OPEINIT51BAT — 8 000,00 € HT + 75,00 € HT par bâtiment supplémentaire
Abonnement (forfait annuel par bâtiment) :
1 à 20 bâtiments : OPEDECRTER1ABO — 150,00 € HT par bâtiment et par an
21 à 50 bâtiments : OPEDECRTER2ABO — 100,00 € HT par bâtiment et par an
Pour gestion de points de livraison (PDL) : OPEPDL — 48,00 € HT par PDL et par an
Les tarifs ci-dessus sont fermes pendant la durée d’engagement contractuelle sauf modification expressément acceptée par écrit entre les parties.
Le prix du service est indiqué en euros hors taxes, auquel est appliqué le taux de TVA en vigueur.

4. Modalités d’inscription

La demande d’inscription s’effectue en ligne sur open.rexelservices.fr. Pour s’inscrire, le Client doit au préalable posséder un compte utilisateur sur le site www.rexel.fr ainsi que sur www.rexelservices.fr.

5. Durée et renouvellement

• La durée minimale d’engagement est de trois (3) ans à compter de la date d’activation du service (date de mise en production/accès effective).
• À l’issue de la période d’engagement initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues aux présentes.

6. Modalités de paiement

La première commande est payable selon le mode de paiement habituel du Client et comprend le montant de l’initialisation (tel qu’indiqué au titre « Initialisation ») ainsi que le premier montant annuel d’abonnement. Le paiement de cette première commande conditionne l’activation du service.
Par la suite, le prix des abonnements sera prélevé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de l’activation du service, pour la période d’abonnement suivante, sauf résiliation conforme aux présentes. Le Client autorise expressément la Société à effectuer ce prélèvement sur le moyen de paiement renseigné lors de la commande.

7. Conditions de règlement

Le Service de la Société sont payables à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation. La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

8. Résiliation

Le Client doit informer la Société par mail auprès d’Inoveha : . L’intégralité du Prix de l’abonnement pour la période en cours sera due et la résiliation sera effective le lendemain du dernier jour d’abonnement. La résiliation de l’abonnement a pour conséquence l’arrêt de l’exécution du Service par la Société.

9. Collecte des données de consommations énergétiques

La signature d’un mandat de collecte de données est obligatoire pour le fonctionnement du service Open de collecte de données de consommations énergétiques. La société se réserve le droit de demander la signature d’un nouveau mandat de collecte de données au Client. Le fonctionnement est automatisé par des robots informatiques qui nécessitent que les données de consommations soient disponibles sur un espace web d’un fournisseur d’énergie et que celui-ci accepte la connexion de robots informatiques. La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de non-récupération complète ou incomplète de données de consommations énergétiques. A titre informatif, ci-dessous sont listé les fournisseurs d’énergie correctement supporté pour la collecte de données de consommations énergétiques.