décret BACS, explication

Les BACS pour « building automation and control system » ou « système d’automatisation et de contrôle des bâtiments » permettent de piloter les installations techniques d’un bâtiment. Ils permettent donc un gain rapide d’énergie à un coût raisonnable.

Le décret BACS du 20 Juillet 2020 impose la mise en place de l’un de ces systèmes dans les entreprises afin d’améliorer leur efficacité énergétique ainsi que pour la suivre dans le cadre du décret tertiaire.

Pour rappel le décret tertiaire impose des réductions de consommation énergétique de :

-40% en 2030

-50% en 2040

-60% en 2050

Les GTB

Les systèmes de gestion technique du bâtiment fonctionnent à l’aide de multitudes de capteurs et d’appareils connectés. Leur but est de permettre des actions automatisées afin d’éviter la consommation inutile d’énergie en prenant en compte différents critères comme la présence de personnes, la météo, …

Pour être conforme au décret, une GTB doit respecter plusieurs conditions (Article R175-3 du code de la construction et de l’habitat) :

  1. Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajuster les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans
  2. Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; Elle doit détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique
  3. Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment
  4. Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Les bâtiments concernés et échéances

Le décret BACS concerne tous les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance est supérieure à 290 kW ou 70 kW.

Les échéances d’installation sont déterminées selon la puissance de ces systèmes :

  • 8 avril 2024

Pour les bâtiments neuf équipés d’un système de puissance > 70kW

  • 1er janvier 2025

Pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance > 290 kW

  • 1er janvier 2027

Pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance > 70 kW

 

Un bâtiment est considéré comme neuf dès lors que son permis de construire a été déposé un an après la parution du décret (soit au 21 juillet 2021).

délais du décret BACS

Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/presentation-et-guide-du-decret-bacs-a712.html 

A savoir : Un bâtiment peut être exempté de ces obligations si une étude prouve que le temps de retour sur investissement de cette installation n’est pas atteignable en moins de 10 ans.

Le non-respect de ces dates n’implique pas de sanctions à ce jour mais le propriétaire prend le risque de ne pas répondre à temps aux objectifs du décret tertiaire.

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